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Faciliter la dévivrance des attestations de sortie
Version 1
(de 1)
Référence : FAS-PROP-2020-04-33
Une attestation permanente ou des conditions de sorties assouplies pour les personnes vulnérables du fait de leur parcours de rue, ou de leurs problèmes psychiques.
Que l’Etat désigne dans chaque commune une association, service public ou commerce dont la mission serait de mettre à disposition des attestations pour les personnes qui n’ont pas les moyens de s’en procurer.
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